Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social

Code de la construction et de l'habitation · articles R461-16 à R461-20 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R461-16Le comité d'orientation prévu à l'article L.
  2. Art. R461-17En cas d'empêchement d'un coprésident, la fonction est exercée, selon la personne morale dont ce dernier est issu, par un autre des représentants du ministère chargé du logement ou de l'Union…
  3. Art. R461-18Le secrétariat du comité d'orientation est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
  4. Art. R461-19Les fonctions de président et de membre du comité sont exercées à titre gratuit.
  5. Art. R461-20Le directeur du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.