Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.

Code de la construction et de l'habitation · articles R511-10 à R511-13 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R511-10Lorsque des désordres affectant les seules parties communes d'un immeuble en copropriété sont susceptibles de justifier le recours aux mesures prévues à l'article L.
  2. Art. R511-11Lorsque l'inexécution de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic en informe l'autorité compétente en lui…
  3. Art. R511-12Lorsque l'autorité compétente a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur un copropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le syndic de copropriété.
  4. Art. R511-13Les modalités d'application de la présente section sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la…