Section 1 : Dispositions générales.
Code de la construction et de l'habitation · articles R511-1 à R511-9 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. R511-1Les équipements communs mentionnés au 2° de l'article L.
- Art. R511-2Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L.
- Art. R511-3Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L.
- Art. R511-4Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble, d'un local ou d'une installation en application de l'article L.
- Art. R511-5Lorsque l'arrêté est pris à l'encontre de la personne qui a l'usage des immeubles, locaux ou installation conformément au 3° de l'article L.
- Art. R511-6Le délai d'exécution des mesures de réparation ou de démolition ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de…
- Art. R511-7Cet article dispose que les arrêtés de mise en sécurité, de traitement de l'insalubrité (état d'un logement dangereux pour la santé) et les arrêtés de mainlevée (décision qui met fin aux mesures…
- Art. R511-8Les notifications et formalités prévues en application du présent chapitre, y compris pour les arrêtés pris au titre de l'article L.
- Art. R511-9La créance sur les personnes tenues de réaliser les mesures prescrites et née de l'exécution d'office de celles-ci en application des articles L.