Chapitre III : Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux

Code de la construction et de l'habitation · articles R523-1 à R523-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R523-1Les opérations de traitement, par appropriation publique, d'immeubles faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des 1° et 4° de l'article L.
  2. Art. R523-2Les opérations mentionnées à l'article R.
  3. Art. R523-3Les dispositions prévues à l'article R.