Titre II : Bâtiments insalubres.
Code de la construction et de l'habitation · articles D522-1 à R523-3 · 10 articles
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
Les 10 articles
Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive
Art. D522-1Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.- Art. D522-2La dépense éligible à une subvention est établie à partir d'un état prévisionnel du déficit de l'opération faisant apparaître, en dépenses, l'ensemble des coûts d'études et de diagnostic…
- Art. D522-3La subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat est au maximum égale à 70 % du déficit de l'opération prévu par l'état prévisionnel.
- Art. R522-4Les opérations, mentionnées à l'article L.
- Art. D522-5Si l'affectation définitive de tout ou partie des terrains entraîne dans un délai de dix ans la perception de recettes supérieures à celles qui ont été ou pouvaient être prévues auparavant, le…
- Art. R522-6Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la décision d'octroi de la subvention, aucun acompte n'a été demandé au titre de l'opération, la décision est caduque.
- Art. R522-7Pour les opérations visées au premier alinéa de l'article L.
Chapitre III : Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux
Art. R523-1Les opérations de traitement, par appropriation publique, d'immeubles faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des 1° et 4° de l'article L.- Art. R523-2Les opérations mentionnées à l'article R.
- Art. R523-3Les dispositions prévues à l'article R.