Titre Ier : Dispositions générales.
Code de la construction et de l'habitation · articles R612-1 à R615-5 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre II : Occupation du domaine public. article R612-1
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde. articles R615-1 à R615-5
02Articles
Les 6 articles
Chapitre II : Occupation du domaine public.
Art. R612-1Les conventions prévues à l'article L.Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
Art. R615-1La commission mentionnée à l'article L.- Art. R615-2La commission mentionnée à l'article L.
- Art. R615-3Le plan de sauvegarde, approuvé par arrêté du préfet, est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception :
- Art. R615-4Le préfet désigne, parmi les membres de la commission ou à l'extérieur de celle-ci, un coordonnateur chargé de veiller au bon déroulement du plan de sauvegarde.
- Art. R615-5Le préfet transmet, le cas échéant avec ses observations, le rapport du coordonnateur au procureur de la République, ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers.