Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.

Code de la construction et de l'habitation · articles R621-1 à R621-3 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Chapitre Ier : Service municipal du logement.

    Art. R621-1Les communes où peut être créé, à titre provisoire et sur proposition des maires, un service municipal du logement sont désignées par arrêté contresigné du ministre de l'intérieur, du ministre…
  2. Art. R621-2Un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la construction et de l'habitation peut mettre fin, après avis des maires concernés, au remboursement…
  3. Art. R621-3Il est institué auprès de chaque service municipal du logement un comité consultatif municipal du logement chargé de donner son avis sur les questions relatives aux logements qui sont soumises par…