Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété

Code de la construction et de l'habitation · article R721-1 · 1 article

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  1. Art. R721-1Cet article dispose que les annonces de vente d'un lot (partie d'un immeuble en copropriété) ou d'une fraction de lot soumis au statut de la copropriété doivent indiquer le montant des dépenses…