En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les annonces de vente d'un lot (partie d'un immeuble en copropriété) ou d'une fraction de lot soumis au statut de la copropriété doivent indiquer le montant des dépenses théoriques d'énergie, pour l'ensemble des usages énergétiques mentionnés à l'article R. 126-16 (e). Cette obligation s'applique aux annonces immobilières concernant ce type de bien.
Points clés
- L'indication doit être précédée de la mention exacte : « Dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : »
- L'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour l'estimation doit être précisée
- La taille des caractères de cette indication doit être au moins égale à celle du texte de l'annonce
- Le contenu précis des usages énergétiques concernés renvoie à l'article R. 126-16 (e)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En application du 4° de l'article L. 721-1, les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété comportent une indication sur le montant des dépenses théoriques pour l'ensemble des usages énergétiques mentionnés au e de l'article R. 126-16.
Cette indication, d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce, est précédée de la mention : “ Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : ” et précise l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.