Chapitre Ier : Organisation

Code de la construction et de l'habitation · articles R811-1 à R811-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R811-1Le fonds national d'aide au logement est doté de l'autonomie financière.
  2. Art. R811-2Le conseil de gestion comprend :
  3. Art. R811-3Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.