Chapitre II : Missions
Code de la construction et de l'habitation · articles R812-1 à R812-8 · 8 articles
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
Les 8 articles
Section 1 : Dispositions générales
Art. R812-1Les directives élaborées par le conseil de gestion du fonds national d'aide au logement fixent les modalités de liquidation et de paiement des aides personnelles au logement.- Art. R812-2Le conseil de gestion est consulté préalablement par son président sur les projets de conventions et d'accords particuliers prévus par les articles L.
Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
Art. R812-3Les organismes chargés de liquider et payer les aides personnelles au logement mentionnés à l'article L.- Art. R812-4Pour chaque personne ou ménage bénéficiaire, les organismes payeurs mentionnés à l'article L.
- Art. R812-5Les organismes payeurs mentionnés à l'article L.
- Art. R812-6Les données relatives à une année donnée sont transmises par voie informatique sécurisée et au plus tard le 1er mars de l'année suivante.
- Art. R812-7Les informations mentionnées à l'article R.
- Art. R812-8Conformément au second alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement instauré par…