Titre Ier : Fonds national d'aide au logement

Code de la construction et de l'habitation · articles R811-1 à R813-10 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Chapitre Ier : Organisation

    Art. R811-1Le fonds national d'aide au logement est doté de l'autonomie financière.
  2. Art. R811-2Le conseil de gestion comprend :
  3. Art. R811-3Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.

  4. Chapitre II : Missions › Section 1 : Dispositions générales

    Art. R812-1Les directives élaborées par le conseil de gestion du fonds national d'aide au logement fixent les modalités de liquidation et de paiement des aides personnelles au logement.
  5. Art. R812-2Le conseil de gestion est consulté préalablement par son président sur les projets de conventions et d'accords particuliers prévus par les articles L.

  6. Chapitre II : Missions › Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement

    Art. R812-3Les organismes chargés de liquider et payer les aides personnelles au logement mentionnés à l'article L.
  7. Art. R812-4Pour chaque personne ou ménage bénéficiaire, les organismes payeurs mentionnés à l'article L.
  8. Art. R812-5Les organismes payeurs mentionnés à l'article L.
  9. Art. R812-6Les données relatives à une année donnée sont transmises par voie informatique sécurisée et au plus tard le 1er mars de l'année suivante.
  10. Art. R812-7Les informations mentionnées à l'article R.
  11. Art. R812-8Conformément au second alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement instauré par…

  12. Chapitre III : Dispositions financières › Section 1 : Dispositions générales

    Art. R813-1Pour assurer la gestion financière du fonds national d'aide au logement, la Caisse des dépôts et consignations ouvre, dans ses écritures, un compte particulier où elle enregistre les opérations de…
  13. Art. R813-2La Caisse des dépôts et consignations adresse au président du conseil de gestion du fonds national d'aide au logement tous les éléments financiers et comptables permettant l'établissement des…
  14. Art. R813-3Chaque année, sur proposition de son président, le conseil de gestion du fonds adopte :
  15. Art. R813-4La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adressent au fonds, au plus tard le 15 septembre de chaque année, un état prévisionnel des…
  16. Art. R813-5Le fonds verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales, ainsi qu'à la Caisse centrale de la mutualité sociale…
  17. Art. R813-6La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole font connaître au fonds :
  18. Art. R813-7Les dépenses de prestations ainsi que les frais de gestion s'y rapportant sont centralisés, dans leurs champs de compétence respectifs, par la Caisse nationale des allocations familiales et par la…
  19. Art. R813-8Les frais entraînés par le service des aides personnelles au logement sont remboursés dans les mêmes conditions que celles précisées au dernier alinéa de l'article R.

  20. Chapitre III : Dispositions financières › Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale

    Art. R813-9L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale fait connaître au fonds national d'aide au logement :
  21. Art. R813-10L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale met à la disposition des caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au paiement de l'allocation de logement sociale dans les…