Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale

Code de la construction et de l'habitation · articles R813-9 à R813-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R813-9L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale fait connaître au fonds national d'aide au logement :
  2. Art. R813-10L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale met à la disposition des caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au paiement de l'allocation de logement sociale dans les…