Chapitre III : Dispositions financières

Code de la construction et de l'habitation · articles R813-1 à R813-10 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. R813-1Pour assurer la gestion financière du fonds national d'aide au logement, la Caisse des dépôts et consignations ouvre, dans ses écritures, un compte particulier où elle enregistre les opérations de…
  2. Art. R813-2La Caisse des dépôts et consignations adresse au président du conseil de gestion du fonds national d'aide au logement tous les éléments financiers et comptables permettant l'établissement des…
  3. Art. R813-3Chaque année, sur proposition de son président, le conseil de gestion du fonds adopte :
  4. Art. R813-4La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adressent au fonds, au plus tard le 15 septembre de chaque année, un état prévisionnel des…
  5. Art. R813-5Le fonds verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales, ainsi qu'à la Caisse centrale de la mutualité sociale…
  6. Art. R813-6La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole font connaître au fonds :
  7. Art. R813-7Les dépenses de prestations ainsi que les frais de gestion s'y rapportant sont centralisés, dans leurs champs de compétence respectifs, par la Caisse nationale des allocations familiales et par la…
  8. Art. R813-8Les frais entraînés par le service des aides personnelles au logement sont remboursés dans les mêmes conditions que celles précisées au dernier alinéa de l'article R.

  9. Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale

    Art. R813-9L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale fait connaître au fonds national d'aide au logement :
  10. Art. R813-10L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale met à la disposition des caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au paiement de l'allocation de logement sociale dans les…