Section 2 : Règle d'exclusivité

Code de la construction et de l'habitation · articles R821-5 à R821-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R821-5Lorsque les conditions d'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement sont remplies au titre d'un logement, seule cette aide est attribuée pour ce logement.
  2. Art. R821-6Lorsqu'une personne bénéficie de l'allocation de logement au titre de l'acquisition du logement qu'elle occupe et qu'il lui est accordé un prêt aidé par l'Etat en accession à la propriété pour…