Chapitre Ier : Principes généraux

Code de la construction et de l'habitation · articles R821-1 à R821-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Règles de non-cumul

    Art. R821-1En vertu de la règle énoncée à l'article L.
  2. Art. R821-2Lorsque le conjoint ou les enfants à charge du bénéficiaire occupent, à titre de résidence principale, un local indépendant du logement occupé par le bénéficiaire et situé dans le même bâtiment, ces…
  3. Art. R821-3Cet article dispose que lorsque des conjoints se séparent, se marient (union entre deux personnes) ou divorcent, et que cette situation crée deux foyers distincts avec deux résidences principales…
  4. Art. R821-4Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt ouvrant droit aux aides…

  5. Section 2 : Règle d'exclusivité

    Art. R821-5Lorsque les conditions d'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement sont remplies au titre d'un logement, seule cette aide est attribuée pour ce logement.
  6. Art. R821-6Lorsqu'une personne bénéficie de l'allocation de logement au titre de l'acquisition du logement qu'elle occupe et qu'il lui est accordé un prêt aidé par l'Etat en accession à la propriété pour…