Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé

Code de la construction et de l'habitation · articles R824-1 à R824-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R824-1Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est…
  2. Art. R824-2Dans le secteur de l'accession à la propriété :
  3. Art. R824-3Pour l'application du présent chapitre, les redevances prévues par le contrat de location-accession ou par le contrat d'occupation en logement-foyer mentionné à l'article L.