Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement

Code de la construction et de l'habitation · articles R824-1 à D824-34 · 34 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 34 articles

  1. Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé

    Art. R824-1Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est…
  2. Art. R824-2Dans le secteur de l'accession à la propriété :
  3. Art. R824-3Pour l'application du présent chapitre, les redevances prévues par le contrat de location-accession ou par le contrat d'occupation en logement-foyer mentionné à l'article L.

  4. Section 2 : Secteur locatif › Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé

    Art. R824-4Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, sa situation est soumise à l'organisme payeur par le bailleur percevant…
  5. Art. R824-5L'organisme payeur se saisit de toute situation d'impayé définie à l'article R.
  6. Art. R824-6Si le bailleur ne signale pas l'impayé à l'organisme payeur dans le délai et les conditions mentionnés à l'article R.
  7. Art. R824-7Lorsque le bénéficiaire de l'aide est en situation d'impayé de dépense de logement, l'organisme payeur informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et met…
  8. Art. R824-8Si le fonds départemental de solidarité pour le logement ou un organisme à vocation analogue n'a pas fait connaître le dispositif qu'il a retenu dans les délais prévus au 1° ou au 2° de l'article R.
  9. Art. R824-9La bonne exécution du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée, au moins tous les six mois, par l'organisme payeur.
  10. Art. R824-10Pour les impayés d'un montant égal ou inférieur à cent euros, l'organisme payeur peut proposer au bailleur et au bénéficiaire de l'aide de recourir à une procédure de traitement de l'impayé selon…

  11. Section 2 : Secteur locatif › Sous-section 2 : Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue

    Art. R824-11Si le fonds départemental de solidarité pour le logement ou un organisme à vocation analogue a été saisi en même temps que l'organisme payeur, il en informe, sans délai, l'organisme payeur.
  12. Art. R824-12A défaut de réception de ce plan d'apurement dans le délai de trois mois, l'organisme payeur met en demeure le bénéficiaire de reprendre le paiement de la dépense courante de logement et d'apurer…
  13. Art. R824-13Dans chacune des situations définies aux articles R.

  14. Section 2 : Secteur locatif › Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail

    Art. R824-14Lorsque le bail a été résilié et que l'occupant du logement s'acquitte d'une indemnité d'occupation et des charges fixées par le juge, le versement de l'aide est maintenu durant la période où…
  15. Art. D824-15Pour qu'elle ouvre droit au bénéfice de l'aide, la signature du protocole d'accord, conclu en application des articles L.
  16. Art. R824-16Si l'occupant ne respecte pas les engagements contenus dans le protocole, le bailleur est tenu d'en informer l'organisme payeur qui suspend le versement du rappel, sous réserve des dispositions de…
  17. Art. R824-17Si l'organisme payeur ne reçoit pas le plan d'apurement dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
  18. Art. R824-18En cas de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement ou de refus de s'engager sur ce plan d'apurement ou de mauvaise exécution de ce plan, le versement de l'aide personnelle au…
  19. Art. R824-19L'exécution régulière du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée tous les six mois par l'organisme payeur.

  20. Section 2 : Secteur locatif › Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé

    Art. R824-20Dans le cas où un bénéficiaire qui perçoit directement l'aide personnalisée au logement se trouve dans la situation d'impayé définie à l'article R.
  21. Art. R824-21Sans préjudice de l'application des articles R.
  22. Art. R824-22En cas de refus du bailleur, dans les cas limitativement prévus à l'article D.

  23. Section 2 : Secteur locatif › Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement

    Art. R824-23Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue à l'article L.
  24. Art. R824-24Lorsqu'elle est rétablie dans les conditions prévues à l'article L.
  25. Art. R824-25Lorsque l'aide était versée à l'allocataire avant l'engagement de la procédure prévue à l'article R.
  26. Art. R824-26A réception des plans, mesures ou jugements mettant fin à la procédure, l'organisme payeur maintient le versement de l'aide personnelle au logement, sous réserve de la reprise du paiement du loyer…

  27. Section 2 : Secteur locatif › Sous-section 6 : Dispositions communes

    Art. R824-27La suspension du versement de l'aide personnelle au logement, en cas d'impayé, ne fait pas obstacle à la récupération d'un indu.
  28. Art. R824-28L'organisme payeur peut décider du maintien du versement de l'aide personnelle au logement :
  29. Art. R824-29Lorsque le juge décide d'un plan d'apurement, notamment dans le cas prévu au V de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification…
  30. Art. R824-30Pour l'application du II du même article 24 de la loi du 6 juillet 1989 mentionnée à l'article R.

  31. Section 3 : Logements-foyers

    Art. R824-31Lorsque le bénéficiaire en situation d'impayé se trouve en logement-foyer, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu, conformément aux modalités prévues à la section 2 du présent…

  32. Section 4 : Accession à la propriété

    Art. R824-32Lorsque le bénéficiaire en situation d'impayé est accédant à la propriété, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu, conformément aux dispositions prévues aux articles R.
  33. Art. R824-33Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation d'impayé définie aux articles R.
  34. Art. D824-34Les articles R.