Chapitre V : Contentieux

Code de la construction et de l'habitation · articles R825-1 à R825-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R825-1L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à…
  2. Art. R825-2Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R.
  3. Art. R825-3Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement ou d'une prime de déménagement, sans que soit contesté le…
  4. Art. R825-4Par dérogation aux règles de représentation de l'Etat devant la juridiction administrative, les directeurs des organismes payeurs des aides personnelles au logement ont compétence pour présenter, au…