Chapitre Ier : Champ d'application

Code de la construction et de l'habitation · articles D841-1 à R841-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D841-1Pour l'application du 3° de l'article L.
  2. Art. R841-2Les allocataires sans personne à charge mentionnés au 6° de l'article L.