Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement

Code de la construction et de l'habitation · articles D842-1 à D842-18 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Section 1 : Secteur locatif ordinaire

    Art. D842-1Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre sont applicables au calcul de l'allocation de logement versée en secteur locatif, sous réserve des dispositions des…
  2. Art. D842-2En cas de logement en hôtel meublé ou en établissement assimilé, ou lorsque l'allocataire occupe un logement loué en meublé, le prix du loyer est remplacé par les deux tiers du prix effectivement…
  3. Art. D842-3En cas de colocation telle que définie à l'article R.
  4. Art. D842-4Lorsqu'à la suite, soit d'un échange consenti pour libérer un logement dont la superficie excède celle prévue à l'article R.

  5. Section 2 : Accession à la propriété

    Art. R842-5L'allocation de logement est accordée au titre de la résidence principale :
  6. Art. D842-6Pour les ménages mentionnés à l'article R.
  7. Art. D842-7Sous réserve des dispositions de l'article D.
  8. Art. D842-8Ne sont, notamment, pas pris en considération :
  9. Art. D842-9Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de l'article D.
  10. Art. D842-10Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt, pour le calcul de l'allocation…
  11. Art. D842-11La dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article D.
  12. Art. D842-12Si les ressources de l'allocataire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures :
  13. Art. D842-13Les arrêtés prévus par la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

  14. Section 3 : Logements-foyers

    Art. R842-14Les conditions relatives à la résidence principale et à la superficie du logement prévues aux articles R.
  15. Art. D842-15Pour les bénéficiaires résidant dans un logement-foyer, ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D.
  16. Art. D842-16Un arrêté fixe l'équivalence de loyer " L ", définie au 3° de l'article D.
  17. Art. D842-17La dépense nette de logement, définie au dixième alinéa de l'article D.
  18. Art. D842-18Les arrêtés prévus à la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale, et de l'agriculture.