Titre IV : Allocations de logement
Code de la construction et de l'habitation · articles D841-1 à R844-5 · 33 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Champ d'application articles D841-1 à R841-2
- Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement articles D842-1 à D842-18
- Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements articles R843-1 à R843-8
- Chapitre IV : Conditions de peuplement articles R844-1 à R844-5
02Articles
Les 33 articles
Chapitre Ier : Champ d'application
Art. D841-1Pour l'application du 3° de l'article L.- Art. R841-2Les allocataires sans personne à charge mentionnés au 6° de l'article L.
Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement › Section 1 : Secteur locatif ordinaire
Art. D842-1Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre sont applicables au calcul de l'allocation de logement versée en secteur locatif, sous réserve des dispositions des…- Art. D842-2En cas de logement en hôtel meublé ou en établissement assimilé, ou lorsque l'allocataire occupe un logement loué en meublé, le prix du loyer est remplacé par les deux tiers du prix effectivement…
- Art. D842-3En cas de colocation telle que définie à l'article R.
- Art. D842-4Lorsqu'à la suite, soit d'un échange consenti pour libérer un logement dont la superficie excède celle prévue à l'article R.
Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement › Section 2 : Accession à la propriété
Art. R842-5L'allocation de logement est accordée au titre de la résidence principale :- Art. D842-6Pour les ménages mentionnés à l'article R.
- Art. D842-7Sous réserve des dispositions de l'article D.
- Art. D842-8Ne sont, notamment, pas pris en considération :
- Art. D842-9Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de l'article D.
- Art. D842-10Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt, pour le calcul de l'allocation…
- Art. D842-11La dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article D.
- Art. D842-12Si les ressources de l'allocataire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures :
- Art. D842-13Les arrêtés prévus par la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement › Section 3 : Logements-foyers
Art. R842-14Les conditions relatives à la résidence principale et à la superficie du logement prévues aux articles R.- Art. D842-15Pour les bénéficiaires résidant dans un logement-foyer, ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D.
- Art. D842-16Un arrêté fixe l'équivalence de loyer " L ", définie au 3° de l'article D.
- Art. D842-17La dépense nette de logement, définie au dixième alinéa de l'article D.
- Art. D842-18Les arrêtés prévus à la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale, et de l'agriculture.
Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
Art. R843-1Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article R.- Art. R843-2Cet article fixe des délais applicables dans la procédure de conservation et de versement des allocations de logement lorsque le logement est constaté non décent (c'est-à-dire ne respectant pas les…
- Art. R843-3Cet article dispose que lorsque l'organisme payeur (l'organisme qui verse l'allocation de logement, par exemple la CAF) informe le propriétaire de son obligation de mise en conformité du logement…
- Art. R843-4L'organisme payeur informe le propriétaire de l'existence d'aides publiques et des lieux d'information pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement.
- Art. R843-5Les organismes mentionnés à l'article L.
- Art. R843-6Les cas, mentionnés à l'article L.
- Art. R843-7Cet article encadre la situation où un allocataire (personne qui perçoit l'allocation de logement) fait l'objet en même temps de la procédure de conservation de l'allocation pour logement non décent…
- Art. R843-8Cet article encadre le maintien de l'allocation de logement lorsque l'allocataire (la personne qui perçoit l'aide) fait l'objet à la fois d'une procédure pour logement non décent ou surpeuplé et…
Chapitre IV : Conditions de peuplement
Art. R844-1Pour les logements autres que les logements-foyers, lorsque la condition de superficie mentionnée à l'article R.- Art. R844-2Si un logement devient surpeuplé par suite d'une naissance ou de la prise en charge d'un enfant, d'un ascendant ou d'un collatéral de deuxième ou de troisième degré, les allocations sont maintenues…
- Art. R844-3Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être déclarés dans le délai d'un mois par l'allocataire.
- Art. R844-4La condition de superficie prévue à l'article R.
- Art. R844-5Les caractéristiques des locaux affectés aux personnes accueillies en application des articles L.