Chapitre IV : Conditions de peuplement

Code de la construction et de l'habitation · articles R844-1 à R844-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R844-1Pour les logements autres que les logements-foyers, lorsque la condition de superficie mentionnée à l'article R.
  2. Art. R844-2Si un logement devient surpeuplé par suite d'une naissance ou de la prise en charge d'un enfant, d'un ascendant ou d'un collatéral de deuxième ou de troisième degré, les allocations sont maintenues…
  3. Art. R844-3Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être déclarés dans le délai d'un mois par l'allocataire.
  4. Art. R844-4La condition de superficie prévue à l'article R.
  5. Art. R844-5Les caractéristiques des locaux affectés aux personnes accueillies en application des articles L.