Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements

Code de la construction et de l'habitation · articles R843-1 à R843-8 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R843-1Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article R.
  2. Art. R843-2Cet article fixe des délais applicables dans la procédure de conservation et de versement des allocations de logement lorsque le logement est constaté non décent (c'est-à-dire ne respectant pas les…
  3. Art. R843-3Cet article dispose que lorsque l'organisme payeur (l'organisme qui verse l'allocation de logement, par exemple la CAF) informe le propriétaire de son obligation de mise en conformité du logement…
  4. Art. R843-4L'organisme payeur informe le propriétaire de l'existence d'aides publiques et des lieux d'information pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement.
  5. Art. R843-5Les organismes mentionnés à l'article L.
  6. Art. R843-6Les cas, mentionnés à l'article L.
  7. Art. R843-7Cet article encadre la situation où un allocataire (personne qui perçoit l'allocation de logement) fait l'objet en même temps de la procédure de conservation de l'allocation pour logement non décent…
  8. Art. R843-8Cet article encadre le maintien de l'allocation de logement lorsque l'allocataire (la personne qui perçoit l'aide) fait l'objet à la fois d'une procédure pour logement non décent ou surpeuplé et…