Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Code de la construction et de l'habitation · articles R862-2 à D862-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R862-2Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
  2. Art. R862-3L'article R.
  3. Art. D862-4I.-Pour l'application, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, de l'article D.