Section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences.

Code du travail · articles L5121-1 à L5121-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L5121-1L'Etat peut apporter une aide technique et financière à des organisations professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles par le moyen de conventions, dénommées "…
  2. Art. L5121-2Un décret détermine les modalités d'application de la présente section.