Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.

Code du travail · articles L5123-1 à L5123-9 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L5123-1Dans les territoires ou à l'égard des professions atteints ou menacés d'un grave déséquilibre de l'emploi, l'autorité administrative engage des actions de reclassement, de placement et de…
  2. Art. L5123-2Dans les cas prévus à l'article L.
  3. Art. L5123-3L'autorité administrative peut accorder des aides individuelles au reclassement en faveur de certaines catégories de travailleurs sans emploi reprenant un emploi à temps partiel.
  4. Art. L5123-4Les allocations versées en application du présent chapitre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
  5. Art. L5123-5Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations et des contributions de sécurité sociale.
  6. Art. L5123-6Lorsqu'une indemnisation résultant d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, vise à permettre à certains salariés de bénéficier d'un avantage de préretraite, elle…
  7. Art. L5123-8La pénalité administrative prévue à l'article L.
  8. Art. L5123-9Un décret détermine les conditions dans lesquelles les maisons de l'emploi participent à la mise en oeuvre des actions de reclassement prévues au présent chapitre.