Sous-section 3 : Aide de l'Etat.

Code du travail · articles L5134-58 à L5134-60 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L5134-58Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L.
  2. Art. L5134-59L'aide de l'Etat peut être cumulée avec les réductions et les allégements de cotisations prévus à l'article L.
  3. Art. L5134-60Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés payés prévues à…