Sous-section 4 : Mise en oeuvre et gestion du dispositif.

Code du travail · articles L5134-61 à L5134-62 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L5134-61L'Etat peut confier la gestion de l'aide au contrat jeune en entreprise à l'institution mentionnée à l'article L.
  2. Art. L5134-62Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés mentionnés à l'article L.