Section 4 : Contrat jeune en entreprise

Code du travail · articles L5134-54 à L5134-64 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Sous-section 1 : Objet.

    Art. L5134-54Le contrat jeune en entreprise a pour objet de favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et à la qualification professionnelle.

  2. Sous-section 2 : Contrat de travail.

    Art. L5134-55Le contrat jeune en entreprise est un contrat à durée indéterminée.
  3. Art. L5134-56La durée du travail stipulée au contrat de travail est au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement.
  4. Art. L5134-57Par dérogation aux dispositions de l'article L.

  5. Sous-section 3 : Aide de l'Etat.

    Art. L5134-58Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L.
  6. Art. L5134-59L'aide de l'Etat peut être cumulée avec les réductions et les allégements de cotisations prévus à l'article L.
  7. Art. L5134-60Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés payés prévues à…

  8. Sous-section 4 : Mise en oeuvre et gestion du dispositif.

    Art. L5134-61L'Etat peut confier la gestion de l'aide au contrat jeune en entreprise à l'institution mentionnée à l'article L.
  9. Art. L5134-62Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés mentionnés à l'article L.

  10. Sous-section 5 : Dispositions d'application.

    Art. L5134-63Un décret détermine :
  11. Art. L5134-64Sous réserve des dispositions de l'article L.