Section 5 : Dispositions d'application.

Code du travail · article L5141-6 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L5141-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles la décision d'attribution des aides peut être déléguée à des…