Section 2 : Obligation d'emploi.

Code du travail · articles L5212-2 à L5212-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L5212-2Cet article dispose que tout employeur doit employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (personnes reconnues travailleurs handicapés ou assimilées, dont la liste figure à l'article L.
  2. Art. L5212-3Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.
  3. Art. L5212-4Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de cinq ans.
  4. Art. L5212-5L'employeur déclare sa situation au regard de l'obligation d'emploi à laquelle il est soumis en application de l'article L.