Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation

Code du travail · articles L5212-6 à L5212-11 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Sous-section 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés

    Art. L5212-6L'employeur s'acquitte de son obligation d'emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L.
  2. Art. L5212-7L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi :
  3. Art. L5212-7-2Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L.

  4. Sous-section 2 : Mise en oeuvre par application d'un accord.

    Art. L5212-8L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur…

  5. Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle.

    Art. L5212-9L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer.
  6. Art. L5212-10Les modalités de calcul de la contribution annuelle, qui ne peut excéder la limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé, sont déterminées par décret.
  7. Art. L5212-10-1Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses supportées directement par l'entreprise afférentes à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de…
  8. Art. L5212-11Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des…