Sous-section 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés

Code du travail · articles L5212-6 à L5212-7-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L5212-6L'employeur s'acquitte de son obligation d'emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L.
  2. Art. L5212-7L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi :
  3. Art. L5212-7-2Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L.