Sous-section 2 : Mise en oeuvre par application d'un accord.

Code du travail · article L5212-8 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L5212-8L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur…