Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle.

Code du travail · articles L5212-9 à L5212-11 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L5212-9L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer.
  2. Art. L5212-10Les modalités de calcul de la contribution annuelle, qui ne peut excéder la limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé, sont déterminées par décret.
  3. Art. L5212-10-1Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses supportées directement par l'entreprise afférentes à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de…
  4. Art. L5212-11Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des…