Section 1 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Code du travail · articles L5213-1 à L5213-2-2 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L5213-1Cet article définit qui est considéré comme travailleur handicapé.
  2. Art. L5213-2La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
  3. Art. L5213-2-1I.-Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L.
  4. Art. L5213-2-2Les informations relatives aux aménagements dont a bénéficié la personne en situation de handicap pendant sa scolarité, en formation professionnelle ou en emploi, définies par arrêté du ministre…