Chapitre II bis : Lutte contre la fraude
Code du travail · articles L5312-15 à L5312-18 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. L5312-15Pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents chargés de la prévention des fraudes assermentés et agréés mentionnés à l'article L.
- Art. L5312-16Pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents chargés de la prévention des fraudes assermentés et agréés mentionnés à l'article L.
- Art. L5312-17Les modalités d'application des articles L.
- Art. L5312-18Lorsque les agents chargés de la prévention des fraudes assermentés et agréés mentionnés à l'article L.