Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.

Code du travail · articles L5312-1 à L5312-14 · 18 articles

01Articles

Les 18 articles

  1. Art. L5312-1I.
  2. Art. L5312-2L'opérateur France Travail est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
  3. Art. L5312-3Après consultation du Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L.
  4. Art. L5312-4Le conseil d'administration comprend :
  5. Art. L5312-5Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de l'institution.
  6. Art. L5312-6Le directeur général exerce la direction de l'institution dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ;
  7. Art. L5312-7Le budget de l'institution comporte quatre sections non fongibles :
  8. Art. L5312-8L'opérateur France Travail est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
  9. Art. L5312-9Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code dans les conditions particulières prévues par une convention collective…
  10. Art. L5312-10L'opérateur France Travail est composé d'une direction générale, de directions régionales et, sur décision de son conseil d'administration, d'établissements à compétence nationale ou spécifique.
  11. Art. L5312-12Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime…
  12. Art. L5312-12-1Il est créé, au sein de l'institution mentionnée à l'article L.
  13. Art. L5312-12-2L'opérateur France Travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'un employeur concernant un de ses mandataires sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat social ayant pour objet…
  14. Art. L5312-13Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L.
  15. Art. L5312-13-1Au sein de l'opérateur France Travail, des agents chargés de la prévention des fraudes sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
  16. Art. L5312-13-2Le droit de communication permet d'obtenir, par tout moyen présentant des garanties de sécurité appropriées au niveau de risque, sans que puisse être opposé le secret professionnel, les documents et…
  17. Art. L5312-13-3Pour les besoins de la recherche ou de la constatation d'un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses soit en vue de s'inscrire, d'inscrire autrui ou de rester inscrit sur la liste mentionnée…
  18. Art. L5312-14Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.