Chapitre III : Maisons de l'emploi.

Code du travail · articles L5313-1 à L5313-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L5313-1Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, concourent à la coordination des…
  2. Art. L5313-2Les maisons de l'emploi associent obligatoirement l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L.
  3. Art. L5313-3Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public régis par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du…
  4. Art. L5313-5Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.