Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi

Code du travail · articles L5411-6 à L5411-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L5411-6I.-Au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L.
  2. Art. L5411-6-1I.-Si le projet professionnel du demandeur d'emploi comporte la recherche d'une activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat d'engagement définit les éléments constitutifs…
  3. Art. L5411-6-4Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L.
  4. Art. L5411-7Lorsqu'elles satisfont à des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d'une activité occasionnelle ou…