Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement.

Code du travail · articles L5422-3 à L5422-8 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L5422-3L'allocation d'assurance est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des…
  2. Art. L5422-4La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'opérateur France Travail par le travailleur privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription…
  3. Art. L5422-5L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
  4. Art. L5422-6Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice d'une profession, les conditions d'activité antérieure pour l'admission à l'allocation d'assurance ne sont pas remplies, des aménagements…
  5. Art. L5422-7Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la section 3, des…
  6. Art. L5422-8Par dérogation aux dispositions des articles L.