Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance

Code du travail · articles L5422-1 à L5422-8 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Sous-section 1 : Conditions d'attribution.

    Art. L5422-1Cet article détermine qui a droit à l'allocation d'assurance chômage.
  2. Art. L5422-1-1Cet article prévoit que le salarié qui souhaite bénéficier de l'allocation d'assurance chômage après une démission (dans le cadre prévu au II de l'article L.
  3. Art. L5422-2L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure.
  4. Art. L5422-2-1Les droits à l'allocation d'assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de…
  5. Art. L5422-2-2Les conditions d'activité antérieure pour l'ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l'allocation d'assurance peuvent être modulées en tenant compte d'indicateurs…

  6. Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement.

    Art. L5422-3L'allocation d'assurance est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des…
  7. Art. L5422-4La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'opérateur France Travail par le travailleur privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription…
  8. Art. L5422-5L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
  9. Art. L5422-6Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice d'une profession, les conditions d'activité antérieure pour l'admission à l'allocation d'assurance ne sont pas remplies, des aménagements…
  10. Art. L5422-7Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la section 3, des…
  11. Art. L5422-8Par dérogation aux dispositions des articles L.