Sous-section 1 : Conditions d'attribution.

Code du travail · articles L5422-1 à L5422-2-2 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L5422-1Cet article détermine qui a droit à l'allocation d'assurance chômage.
  2. Art. L5422-1-1Cet article prévoit que le salarié qui souhaite bénéficier de l'allocation d'assurance chômage après une démission (dans le cadre prévu au II de l'article L.
  3. Art. L5422-2L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure.
  4. Art. L5422-2-1Les droits à l'allocation d'assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de…
  5. Art. L5422-2-2Les conditions d'activité antérieure pour l'ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l'allocation d'assurance peuvent être modulées en tenant compte d'indicateurs…