Section 2 : Financement de l'allocation d'assurance.

Code du travail · articles L5422-9 à L5422-12 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L5422-9L'allocation d'assurance et l'allocation des travailleurs indépendants prévue à la section 4 du chapitre IV du présent titre sont financées par :
  2. Art. L5422-10Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L.
  3. Art. L5422-11L'allocation d'assurance peut être financée par des contributions forfaitaires à la charge de l'employeur à l'occasion de la fin d'un contrat de travail dont la durée permet l'ouverture du droit à…
  4. Art. L5422-12Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime.