Section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.

Code du travail · articles L5422-13 à L5422-14 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L5422-13Sauf dans les cas prévus à l'article L.
  2. Art. L5422-14Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.