Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle
Code du travail · articles L2122-5 à L2122-8 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L2122-5Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui :
- Art. L2122-6Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
- Art. L2122-6-1Pour les personnels mentionnés à l'article L.
- Art. L2122-7Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les…
- Art. L2122-8Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs, la liste des sujets qui font l'objet de la négociation collective…