Section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel

Code du travail · articles L2122-9 à L2122-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2122-9Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui :
  2. Art. L2122-10Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale est représentative à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent…