Section 5 : Dispositions d'application

Code du travail · articles L2122-11 à L2122-13 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L2122-11Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations…
  2. Art. L2122-12Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre.
  3. Art. L2122-13Avant l'ouverture du scrutin prévu à l'article L.