Chapitre Ier : Objet et constitution.

Code du travail · articles L2131-1 à L2131-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L2131-1Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans…
  2. Art. L2131-2Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même…
  3. Art. L2131-3Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.
  4. Art. L2131-4Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L.
  5. Art. L2131-5Tout membre français d'un syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de ce syndicat doit jouir de ses droits civiques et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou…
  6. Art. L2131-6En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les…